CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MATT CHEM^® et l’Utilisateur, de la commande des produits, en passant par le paiement et la livraison sur les gammes Matt Chem^® Marine, Matt Chem^®Car, Matt Chem^® Bike, Matt Chem^® Loisirs . Les produits MATT CHEM de la Gamme Industrie ainsi que les produits de marque distributeurs ne sont pas vendus en ligne. Il convient de nous contacter pour connaitre votre distributeur le plus proche pour cette gamme.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. MATT CHEM^® se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société MATT CHEM PRODUCT^®, SAS au capital de 69000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre 327 236 584, domiciliée 37, rue de Fontenay 92220 Bagneux France (ci après dénommée «MATT CHEM^®») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.mattchem.fr / www.mattchem.com et ses différentes arborescences, ci-après dénommées «l’utilisateur ».

L’expédition des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des produits via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

Les descriptifs, photos et fiches éventuelles présentant les produits, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des produits effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MATT CHEM^® ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu.

Les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour et des réglementations en vigueur.

Notre identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de la REP DDS est le FR218115_07ENLU

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié.

Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, MATT CHEM^® a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.

A l’issue de ces étapes, MATT CHEM^® communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de MATT CHEM^® confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, MATT CHEM^® conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Suivant les produits concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ou par chèque bancaire. MATT CHEM^® n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.

Pour le paiement sécurisé en ligne MATT CHEM^® met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des produits achetés.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

De plus, lorsque l’utilisateur est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dès le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrement sera exigée. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur.

MATT CHEM^® s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les livraisons se font par colissimo suivi uniquement en France métropolitaine et Corse.

Les délais moyens observés sont de 5 à 8 jours ouvrés pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé.

Pour l’acheminement de ses livraisons MATT CHEM^® ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique « mon compte » et suivre ces mêmes indications. Il peut également contacter directement MATT CHEM^® aux coordonnées communiquées dans la rubrique « contact ».

Commande non-conforme : toute commande non-conforme, à échanger ou à rembourser, doit être retournée à MATT CHEM^® dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, à l’adresse suivante : MATT CHEM^® 37, rue de Fontenay 92220 Bagneux.

A réception, MATT CHEM^® examine la commande et sa non-conformité au bon de commande. Si le caractère non-conforme est confirmé par MATT CHEM^®, l’utilisateur est soit remboursé des sommes correspondantes au(x) prix du(des) produits acquis par lui, soit dédommagé par l’échange des produits non-conformes dans un délai de trente jours. Les frais de retour et de renvoi d’un échange sont à la charge de MATT CHEM^® si la non-conformité est la conséquence d’une erreur émanant de MATT CHEM^®. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Les Utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à MATT CHEM^® pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit a été utilisé avec l’accord express de l’utilisateur, moins de 7 jours après l’achat par l’Utilisateur via le Site Internet.

L’Utilisateur informe MATT CHEM^® de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen et effectue dans les plus brefs délais le retour de sa commande. A réception de la commande retournée, il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

MATT CHEM^® n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, MATT CHEM^® ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par MATT CHEM^®.

MATT CHEM^® se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.

Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, MATT CHEM^® peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales MATT CHEM^® ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.

MATT CHEM^® s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.

L’Utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en désactivant la case correspondante à la rubrique « Mes préférences » dans son profil.

Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :

MATT CHEM^® 37, rue de Fontenay 92220 Bagneux France

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1740369 v 0.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nanterre.

Mise à jour du 7 Juillet 2017